Description

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Publié: 08/08/2006
Version: 1.a
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End User License Agreement

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

VOTRE CONTRAT DE LICENCE – À LIRE AVANT D’INSTALLER LE LOGICIEL

IMPORTANT : LE PRÉSENT CONTRAT DÉFINIT LES TERMES DE LA LICENCE DU LOGICIEL XEROX SERVER, DU LOGICIEL XEROX PRINTER ET DE LA DOCUMENTATION ANNEXE. LE LOGICIEL XEROX SERVER PERMET DE DISPOSER DE DIFFÉRENTS SERVICES SUR UN ORDINATEUR APPELÉ SERVEUR ; LE LOGICIEL XEROX PRINTER PERMET À UN ORDINATEUR OU À UN POSTE DE TRAVAIL D'ACCÉDER OU D’UTILISER LES SERVICES PROPOSÉS PAR LE LOGICIEL XEROX SERVER. EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT, ACTIVANT OU UTILISANT UN ÉLÉMENT DE CETTE SUITE LOGICIELLE, QUEL QU’IL SOIT, VOUS SIGNIFIEZ VOTRE ACCEPTATION DES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ RENVOYER DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS CE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION ANNEXE ET EFFACER TOUS LES FICHIERS AUXQUELS VOUS AVEZ ACCÉDÉ DE TOUTES LES MÉMOIRES DANS LESQUELLES CE LOGICIEL A ÉTÉ CHARGÉ OU STOCKÉ. LE TERME « XEROX » TEL QU’IL EST UTILISÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT DÉSIGNE XEROX CORPORATION, SES ENTITÉS, FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES.

1.	ACCORD DE LICENCE

1.1	Si vous avez fait l’acquisition d’une licence pour les logiciels Xerox Server et Xerox Printer, Xerox vous accorde une licence non exclusive et non transférable qui vous autorise à utiliser le logiciel (ci-après dénommé le « Logiciel sous licence »). Le logiciel Xerox Server ne peut être installé que sur un seul ordinateur (l’ordinateur exécutant le logiciel Xerox Server est ci-après dénommé le « Serveur »). Vous êtes autorisé à effectuer une copie du Logiciel sous licence dans un seul but de sauvegarde, au cas où les éléments chargés devaient être perdus ou endommagés. Chaque copie de sauvegarde du Logiciel sous licence doit inclure et conserver la totalité des notices de confidentialité, de propriété, de brevet, de copyright et/ou de marque du Logiciel d’origine. Le Logiciel sous licence (ainsi que sa copie de sauvegarde) reste à tout moment la propriété exclusive de Xerox et/ou de ses concédants de licence. Vous ne disposez d’aucun autre droit sur le Logiciel sous licence. Cela signifie que vous ne pouvez pas créer d’applications dérivées du Logiciel sous licence, ni tenter de le décompiler ou de le désassembler, ni autoriser de tierces parties à procéder de la sorte, sauf dans les situations nécessitant d'obtenir une interopérabilité avec un autre logiciel indépendant, dans le respect des législations en vigueur. Vous ne pouvez pas transférer ou distribuer cette licence, ni votre original ou votre copie de sauvegarde du Logiciel sous licence vers un autre ordinateur ou à toute autre personne ou entité légale. Si le Logiciel sous licence contient un logiciel développé par une tierce partie, cette tierce partie doit être considérée comme bénéficiaire de vos obligations définies dans le présent Contrat.

1.2	Utilisation du logiciel Xerox Printer. Vous ne pouvez utiliser le logiciel Xerox Printer que si vous avez fait l’acquisition de Xerox Printer.

1.3	Utilisation du logiciel Xerox Server. Vous ne pouvez utiliser qu’une seule copie du logiciel Xerox Server sur un seul Serveur, qui peut être connecté à tout moment à un nombre illimité d'ordinateurs ou de postes de travail, fonctionnant sur un ou plusieurs réseaux. Les utilisateurs détenteurs d’une licence du logiciel Xerox Printer peuvent accéder à ou le cas échéant utiliser les services proposés par le Serveur.

1.4	Remarque à l’attention des Utilisateurs. Vous devez informer tous les utilisateurs du Logiciel sous licence des termes du présent Contrat pour logiciel Xerox.


1.5	Utilisation prohibée. Ni le logiciel Xerox Printer, ni le logiciel Xerox Server ne peuvent faire l’objet d’une utilisation ou d’une distribution de type time-sharing, service bureau ou via Internet.

2.	RESPONSABILITÉ LIMITÉE

NI XEROX NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES VIS-À-VIS DE LEURS CLIENTS DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU DISSUASIFS (COMPRENANT ENTRE AUTRES LES DOMMAGES ASSOCIÉS AUX PERTES DE DONNÉES, AUX MANQUES À GAGNER OU AUX INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ) PROVENANT DE OU LIÉS À CE CONTRAT. D’AUTRE PART, LA RESPONSABILITÉ DE XEROX VIS-À-VIS DE SES CLIENTS EN MATIÈRE DE DOMMAGES DIRECTS NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE PRIX D’ACQUISITION DU LOGICIEL SOUS LICENCE. LA RESPONSABILITÉ LIMITÉE SUSMENTIONNÉE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À CERTAINES JURIDICTIONS ET PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION ; AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ DE XEROX ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE SERA LA RESPONSABILITÉ MINIMALE REQUISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.

3.	INDEMNISATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Xerox s’engage à vous défendre et à prendre en charge aux États-Unis les frais de justice engagés suite au non-respect d'un droit de propriété intellectuelle provoqué par le Logiciel sous licence, sous couvert de notification écrite et rapide à Xerox de l’infraction supposée, de votre coopération avec Xerox, et de votre accord à être défendu par Xerox. Xerox ne saurait être tenue pour responsable des dépenses de procédures et règlements non associés à Xerox, sauf si elle les préapprouve expressément par écrit. Afin d’éviter toute infraction, même non alléguée, Xerox peut, à sa discrétion, obtenir toute licence nécessaire, modifier le Logiciel sous licence, le remplacer par un logiciel équivalent ou en rembourser le prix d’acquisition (déduction faite de la valeur de location estimée raisonnable, correspondant à la période pendant laquelle vous avez utilisé le Logiciel sous licence). Xerox n’est pas responsable des infractions sortant du cadre défini dans le présent paragraphe, comprenant entre autres les infractions basées sur l’utilisation du Logiciel sous licence sur des équipements ou en conjonction avec des logiciels ou des consommables non fournis par Xerox ou modifiés selon vos spécifications.

4.	LIMITATION DE GARANTIE DU LOGICIEL SOUS LICENCE.

Dans le cadre de la présente Clause 4 et des conditions de la Clause 5 ci-après, Xerox ainsi que son ou ses concédants de licence seront communément dénommés « XEROX ». Vous acceptez expressément d’utiliser le Logiciel sous licence à vos propres risques. Le logiciel sous licence et la documentation annexe sont fournis « EN L’ÉTAT » sans aucune autre garantie d’aucune sorte, ET XEROX NE FOURNIT AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPLICITE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT ET SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE D’ADAPTABILITÉ À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE. XEROX NE SAURAIT GARANTIR QUE LES FONCTIONS DU LOGICIEL SOUS LICENCE RÉPONDRONT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SOUS LICENCE SERA NON INTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SOUS LICENCE SERONT CORRIGÉS. PAR AILLEURS, XEROX N’ASSURE AUCUNE GARANTIE ET NE PRENDRA EN COMPTE AUCUNE RÉCLAMATION EN TERMES D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU AUTRE, CONCERNANT L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL SOUS LICENCE OU DE LA DOCUMENTATION ANNEXE. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL, ORAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR XEROX OU UN REPRÉSENTANT AGRÉÉ XEROX, NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE NI EN AUCUNE MANIÈRE MODIFIER LA PORTÉE DE LA PRÉSENTE GARANTIE. SI LE LOGICIEL S’AVÉRAIT DÉFECTUEUX, VOUS (ET NON XEROX OU UN REPRÉSENTANT AGRÉÉ XEROX) DEVREZ ASSUMER L’INTÉGRALITÉ DES FRAIS DE SERVICE, RÉPARATION OU MODIFICATION NÉCESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT CEPENDANT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, AUQUEL CAS L’EXCLUSION SUSDÉFINIE NE S’APPLIQUERAIT PAS.

5.	SUPPORT

Si vous avez souscrit au Support logiciel pour le Logiciel sous licence, Xerox assurera un service de support selon les conditions suivantes :
A.	Définitions :

1.	Les expressions « Version majeure » et « Mise à niveau majeure » font référence à une version du Logiciel sous licence qui apporte une valeur ajoutée ou un intérêt significatif au Logiciel.
2.	Les expressions « Version mineure » et « Mise à niveau mineure » font référence à une version du Logiciel sous licence autre qu’une Version majeure.
3.	Un « Correctif » fait référence à un élément de correction ou un palliatif portant sur un défaut du Logiciel sous licence identifié par le client, qui va permettre de corriger le défaut, de le contourner ou de fournir un palliatif.
4.	Un « Problème logiciel sérieux » fait référence à un défaut du Logiciel sous licence qui réduit de façon significative la fiabilité ou les fonctionnalités du Logiciel sous licence, ou qui empêche l'utilisation de l'unité centrale sur laquelle le Logiciel sous licence est exécuté.

B.	Licence nécessaire : le Support du Logiciel sous licence suppose que vous disposiez d’une licence Xerox valide vous autorisant à utiliser le Logiciel sous licence.

C.	Durée : le Support logiciel sera assuré pendant 365 (trois-cent-soixante-cinq) jours à compter de la date de livraison du produit Office Fax Pro et pourra être renouvelé par accord mutuel entre les deux parties. Pour continuer à bénéficier du Support logiciel, vous devrez disposer d'un Contrat de support logiciel valide.

D.	Honoraires : vous vous engagez à payer à Xerox les honoraires spécifiés sur toutes les factures de Support logiciel, mentionnés en dollars américains. Ces honoraires sont réglables dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture. Ces honoraires n’incluent pas les éventuelles taxes locales, étatiques ou fédérales, ou toute autre taxe applicable, dont vous devez vous acquitter.

E.	Contacts : vous vous engagez à désigner deux personnes, une personne principale et une personne secondaire, qui seront associées à vos communications avec Xerox concernant le Support logiciel défini dans le présent Contrat. Ces personnes devront être les seules avec lesquelles Xerox devra communiquer dans le cadre du présent Contrat. Sauf mention contraire spécifiée ci-dessous, les communications s’effectueront par téléphone, télécopie, courrier ou courrier électronique.

F.	Éléments de Support logiciel pour le présent Contrat :
1.	Le Support logiciel sera assuré comme suit :
a.	pour la dernière version en date du Logiciel sous licence et pendant toute la durée de validité du présent Contrat.
b.	pour la version directement antérieure du Logiciel sous licence et pour une période se terminant avant la date de validité du présent Contrat, ou bien pendant les 12 (douze) mois suivant la date de disponibilité de la dernière version en date.
2.	Le Support logiciel sera composé des éléments suivants :
a.	Support par téléphone, télécopie, courrier ou courrier électronique pour résoudre les problèmes du Logiciel sous licence, du lundi au vendredi, en dehors des périodes de congés Xerox (le support par téléphone peut également ne pas être assuré en cas d’urgences ou de réunions de personnel imprévues). Les clients résidant aux États-Unis peuvent composer le (800) 821-2797 ou le 800-855-2880 (TTY), 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Veuillez préparer le numéro de série de votre produit Xerox avant d’appeler.
b.	Mise à disposition des Correctifs dans un délai raisonnable après leur disponibilité. Xerox ne garantit pas qu’il résoudra ni ne diffusera un Correctif pour tous les problèmes du Logiciel sous licence. Toutefois, si vous faites part à Xerox par téléphone, télécopie, courrier ou courrier électronique d’un Problème logiciel sérieux et que votre Centre Xerox de support client génère un Rapport d’action pour problème logiciel, Xerox entreprendra les démarches nécessaires pour corriger le Problème logiciel sérieux, ou bien diffusera un Correctif ou une Version mineure pour pallier au Problème logiciel sérieux. Les Correctifs diffusés par Xerox s’appliqueront uniquement à la dernière version en date du Logiciel sous licence.
3.	Xerox se réserve le droit de vous facturer des honoraires séparés pour la diffusion d'une nouvelle Version.
4.	Dans le seul cadre des obligations incombant à Xerox définies dans ce Contrat, vous vous engagez à donner à Xerox un accès raisonnable au Logiciel sous licence, au(x) système(s) avec le(s)quel(s) le Logiciel sous licence est utilisé, à la documentation du Logiciel sous licence ainsi qu’à tout autre enregistrement ou document pertinent. Vous vous engagez également à apporter une assistance raisonnable à Xerox à sa demande.
5.	Xerox peut vous faire bénéficier du Support logiciel même si vous avez modifié la mise en œuvre de votre Logiciel sous licence, mais ceci ne saurait être systématique et considéré comme une garantie. Xerox garantit sa capacité à assurer le support du Logiciel sous licence uniquement dans l’état où il a été livré et installé, en respectant les procédures d’installation recommandées. La seule obligation de Xerox en cas de défaillance d’un système modifié est de vous aider à restaurer le Logiciel sous licence dans son état original et de vous aider à préserver vos données lorsque vous essaierez de restaurer le Logiciel sous licence dans son état original. Xerox peut toutefois vous facturer des honoraires complémentaires pour ce genre de support. Xerox ne garantit pas que vous pourrez restaurer avec succès dans son état original le Logiciel sous licence modifié, ni que vous ne perdrez pas de données lors du processus de restauration.

G.	Exclusions : le présent Contrat ne couvre pas le support pour des éléments matériels ou pour tout logiciel autre que le Logiciel sous licence.

6.	GÉNÉRALITÉS

(a)	Droits restreints du gouvernement américain. Le Logiciel sous licence et sa documentation sont fournis sous réserve de droits restreints. Vous vous engagez à respecter toutes les exigences nécessaires pour permettre au gouvernement fédéral des États-Unis d’Amérique de faire appliquer ces droits. La divulgation, l'utilisation ou la duplication du Logiciel sous licence et de la documentation annexe sont soumises aux restrictions prévues dans la clause Commercial Computer-Restricted Rights au FAR 52.227-19, le cas échéant, ou au DFARS 252.227-7013.

(b)	Cas de force majeure. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre pour son incapacité à accomplir l’une des obligations définies dans le présent Contrat, lors d’une période soumise à des circonstances hors de contrôle (comprenant entre autres les grèves, incendies, incidents civils, guerres, attaques terroristes, catastrophes naturelles et événements assimilés), à condition que la partie en situation d'incapacité en notifie rapidement l’autre partie.

(c)	Renonciation. L’incapacité totale ou partielle de Xerox à exercer l'un de ses droits ou recours ne saurait constituer une renonciation à ces droits ou recours. Aucune renonciation à l’une des clauses du présent Contrat, provoquée par une situation particulière, ne saurait constituer une renonciation permanente à cette clause dans une autre situation. De même, cette renonciation ne saurait être considérée comme réapplicable si la même situation particulière devait se représenter.

(d)	Invalidité. Dans l’éventualité où une clause de ce Contrat est invalide au regard de la loi ou d’une réglementation d’un pays ou par le jugement d’une cour dans une juridiction compétente, cette invalidité n’empêche en rien l’applicabilité des autres clauses.

(e)	Loi applicable. Le présent Contrat doit être interprété conformément aux lois en vigueur dans l’État américain de New York, sans que ses clauses sur le choix de la législation applicable ne soient prises en compte. Les litiges feront l’objet d’un jugement ou de toute autre forme de décision dans les cours de l’État américain de New York.

(f)	Exportation. Vous vous engagez à ne pas exporter ou réexporter le Logiciel sous licence sans disposer de licences appropriées aux États-Unis ou aux gouvernements étrangers, ou dans un but prohibé par toute législation applicable sur le contrôle des exportations.

(g)	Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le Logiciel sous licence et remplace toutes les propositions ou accords antérieurs oraux ou écrits concernant le Logiciel sous licence. Les termes et conditions contenus dans tout bon de commande ou autre document de cette nature relatif au Logiciel sous licence n’ont aucun caractère obligatoire sur Xerox et ne peuvent en aucune manière modifier les termes du présent Contrat. Aucun amendement ni aucune modification apportés au présent Contrat ne revêtent de caractère obligatoire, à moins qu’ils ne soient spécifiés par écrit et signés par un représentant agréé de chacune des parties.